Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Le présent site rebondsenior.fr est édité par ORU Consulting, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques et de prestations de services proposés par ORU Consulting, notamment le Pack PRO — Retrouvez un emploi après 50 ans grâce à LinkedIn et à l'IA, le service d'accompagnement « Recherche d'emploi automatisée » (Cowork), l'application d'abonnement Rebond Coach (accessible sur app.rebondsenior.fr), destinés aux particuliers, ainsi que les prestations à destination des entreprises et organismes professionnels présentées sur rebondsenior.fr/services/ : conseil RH senior, formation intra-entreprise à l'IA, conférences et keynotes, et fiches de poste IT sur-mesure. Toute commande, souscription ou signature de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve avant la validation de sa commande ou de sa souscription. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher dédiée au moment du paiement.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. ORU Consulting relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts) : la TVA n'est donc pas applicable. Les factures émises portent la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Article 5 — Commande et paiement

Les commandes et souscriptions sont passées directement en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le paiement s'effectue par carte bancaire au moment de la commande ou de la souscription. La commande est considérée comme définitive dès validation du paiement par Stripe.

Pour le service « Recherche d'emploi automatisée », un appel découverte gratuit et sans engagement est systématiquement proposé avant toute souscription payante, afin de valider l'adéquation du service aux besoins du client.

ORU Consulting se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de fraude manifeste, d'impayé antérieur ou de litige non résolu avec le client.

Article 6 — Livraison des produits numériques

S'agissant de produits numériques (fichiers PDF, contenus téléchargeables), la livraison est immédiate après confirmation du paiement, par accès direct au téléchargement et/ou par envoi automatique à l'adresse email renseignée lors de la commande, sauf incident technique indépendant de notre volonté.

Article 7 — Modalités du service « Recherche d'emploi automatisée » (Cowork)

Le service « Recherche d'emploi automatisée » consiste en un accompagnement du client dans sa recherche d'emploi, réalisé exclusivement à partir des outils et comptes propres d'ORU Consulting.

Un rapport hebdomadaire est adressé par email au client, synthétisant les résultats de la veille effectuée et, le cas échéant, les recommandations et pistes identifiées au cours de la période.

Trois formules sont proposées :

• Découverte — 99€, durée 1 mois
• Accompagnée — 199€, durée 3 mois
• Accompagnée Premium — 399€, durée 6 mois

ORU Consulting est tenu, dans le cadre de ce service, à une obligation de moyens et non de résultat : la prestation consiste en la mise en œuvre des diligences, compétences et outils nécessaires à l'accompagnement du client, sans garantir l'obtention d'un entretien, d'une réponse positive de la part d'un recruteur ou d'un emploi.

Article 8 — Abonnement à l'application Rebond Coach

L'application Rebond Coach, accessible sur app.rebondsenior.fr, propose un service d'abonnement comprenant l'adaptation de CV et de lettres de motivation par IA, la recherche et le matching d'offres, le Profil Intelligent, un Coach IA personnel (chat et conseils personnalisés) et les fonctionnalités associées présentées sur la page tarifs de l'application. Une formule gratuite (Rebond Découverte) donne accès à un nombre limité d'essais et à certaines fonctionnalités de base, sans Coach IA ni Profil Intelligent.

L'abonnement payant (Rebond Coach) est proposé selon trois fréquences de facturation, offrant toutes le même niveau de fonctionnalités :

• Mensuel — 39€ par mois
• Trimestriel — 89€ par trimestre
• Annuel — 299€ par an

8.1 — Reconduction tacite

L'abonnement souscrit pour la période choisie (1 mois, 3 mois ou 1 an) est reconduit tacitement à l'échéance, pour une durée identique, sauf résiliation par le client avant la date de renouvellement. Le client est informé par email de l'approche de chaque échéance de renouvellement et de la possibilité de résilier son abonnement sans pénalité avant que celui-ci ne soit reconduit.

8.2 — Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification, depuis son espace personnel sur l'application (page Profil) ou par email à contact@rebondsenior.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès aux fonctionnalités payantes (Coach IA, Profil Intelligent, adaptation CV et lettres illimitées, etc.) reste actif jusqu'à cette date, sans reconduction ultérieure ni prélèvement supplémentaire. Au terme de cette période, le compte du client bascule automatiquement sur la formule gratuite Rebond Découverte. Aucune restitution au prorata temporis n'est effectuée pour la période déjà entamée : le client conserve l'accès jusqu'à son terme, sans remboursement de la portion non utilisée.

8.3 — Échec de paiement lors du renouvellement

En cas d'échec du prélèvement lors d'un renouvellement (carte expirée, solde insuffisant ou tout autre motif), le client en est informé par email et dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai sans régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu et le compte bascule sur la formule gratuite Rebond Découverte.

8.4 — Devenir des données après résiliation

Après résiliation de l'abonnement, les données du client (CV, candidatures, historique) restent conservées et accessibles en lecture sur la formule gratuite, tant que le client n'en demande pas la suppression. Le client peut à tout moment demander la suppression définitive de son compte et de ses données via son espace personnel ou par email à contact@rebondsenior.fr, conformément à la Politique de confidentialité.

8.5 — Droit de rétractation et exécution immédiate

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation et dans les mêmes conditions que celles précisées à l'Article 10 des présentes CGV, le client reconnaît, en souscrivant à l'abonnement Rebond Coach, que l'accès aux fonctionnalités payantes est fourni immédiatement après le paiement, et consent expressément à cette exécution immédiate en renonçant à son droit de rétractation pour la période souscrite. Cette renonciation est recueillie à chaque nouvelle souscription ; elle ne s'applique pas aux reconductions tacites d'un abonnement déjà en cours, pour lesquelles aucune nouvelle commande n'est passée par le client.

8.6 — Utilisation de l'intelligence artificielle

Les contenus générés par l'application (adaptations de CV, lettres de motivation, scores de matching, conseils du Coach IA, résumés de briefing) sont produits à l'aide de systèmes d'intelligence artificielle générative. Ces contenus constituent une aide à la décision et ne sauraient être considérés comme des conseils professionnels certifiés ou des garanties de résultat. Le client demeure seul responsable de la relecture, de la validation et de l'envoi des documents et candidatures générés ou adaptés via l'application, ainsi que de l'exactitude des informations qu'il transmet à des tiers (recruteurs, entreprises) par ce biais.

8.7 — Recherche et affichage d'offres d'emploi

Les offres d'emploi affichées dans l'application proviennent de sources externes (notamment des plateformes tierces de diffusion d'offres). ORU Consulting ne garantit ni leur disponibilité, ni leur exactitude, ni leur maintien dans le temps : une offre peut être retirée, modifiée ou expirée à tout moment par son émetteur, indépendamment de l'application.

8.8 — Disponibilité et maintenance du service

ORU Consulting s'efforce d'assurer un accès continu à l'application, sans garantie de disponibilité permanente. L'application peut être temporairement interrompue pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de correction, avec ou sans préavis selon la nature de l'intervention. ORU Consulting ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire du service.

8.9 — Limitation de responsabilité liée aux services tiers

L'application s'appuie sur des services tiers indépendants d'ORU Consulting, notamment les infrastructures de paiement (Stripe), d'hébergement (Vercel), de base de données (Supabase) et d'intelligence artificielle (Anthropic). ORU Consulting ne pourra être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements, pannes ou modifications d'API de ces services tiers, ni de leurs conséquences sur la disponibilité ou le bon fonctionnement de l'application.

8.10 — Comptes utilisateurs

Chaque abonnement est strictement personnel et destiné à un usage individuel : un compte correspond à une seule personne physique. Le partage des identifiants de connexion avec un tiers, ainsi que la revente ou la cession d'un compte, sont interdits. Les règles détaillées relatives à la création, l'usage et la suppression d'un compte, ainsi qu'aux comportements interdits, sont précisées dans les Conditions Générales d'Utilisation.

Article 9 — Prestations à destination des entreprises (conseil RH, formation, conférences, fiches de poste IT)

ORU Consulting propose aux entreprises, cabinets et organismes professionnels les prestations suivantes, présentées en détail sur rebondsenior.fr/services/ :

• Conférences et keynotes — tarification forfaitaire selon le format (45 min, 90 min, webinaire)
• Conseil RH senior — diagnostic et plan d'action, tarification à la journée
• Formation intra-entreprise à l'IA — tarification au groupe (8 à 12 personnes)
• Fiche de poste IT sur-mesure — tarification à l'unité, mensuelle ou annuelle, selon les formules proposées sur le site

Pour les prestations de conseil, formation et conférence, toute mission fait l'objet d'un devis préalable détaillant le périmètre, le calendrier et le tarif définitif. La prestation est considérée comme confirmée à réception de l'accord écrit du client (signature du devis, bon pour accord par email, ou paiement selon les modalités convenues). Pour la fiche de poste IT, la commande est passée directement en ligne via Stripe, selon les mêmes modalités que les produits numériques décrites à l'Article 5.

Toute annulation ou report d'une mission de conseil, formation ou conférence doit être communiqué par écrit dans les meilleurs délais ; les conditions spécifiques d'annulation applicables sont précisées sur chaque devis.

Ces prestations étant conclues avec des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, le droit de rétractation prévu à l'Article 10 des présentes CGV, réservé aux consommateurs au sens du Code de la consommation, ne leur est pas applicable.

Article 10 — Droit de rétractation

Au moment de la validation de sa commande ou de sa souscription, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, lesquelles précisent que l'accès au contenu numérique ou aux fonctionnalités payantes est fourni immédiatement après le paiement. En validant sa commande et en sollicitant cette exécution immédiate, le client consent expressément à l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît, dans les conditions prévues par l'article L221-28 du Code de la consommation, renoncer à l'exercice de ce droit.

Article 11 — Garantie satisfait ou remboursé

Indépendamment de la renonciation légale au droit de rétractation, ORU Consulting propose une garantie commerciale de remboursement de 30 jours à compter de la date d'achat pour les produits numériques destinés aux particuliers, ainsi que pour le premier abonnement souscrit à Rebond Coach. Cette garantie s'applique uniquement à la première souscription : elle ne s'applique pas aux reconductions tacites ultérieures d'un abonnement déjà en cours. Pour en bénéficier, il suffit d'adresser une demande motivée à contact@rebondsenior.fr. Cette garantie commerciale est indépendante des droits légaux du consommateur.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus vendus ou utilisés dans le cadre des prestations (guides, documents, méthodologies, rapports, supports pédagogiques, contenus de formation) demeure la propriété intellectuelle exclusive d'ORU Consulting, sauf accord contraire explicite. L'achat ou la souscription confère un droit d'usage strictement personnel ou limité au cadre de la mission convenue. Toute reproduction, revente ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 13 — Responsabilité

Les contenus et prestations proposés ont une vocation informative et d'accompagnement. ORU Consulting ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par le client (candidat ou organisation), ceux-ci dépendant de nombreux facteurs propres à chaque situation individuelle et échappant au contrôle d'ORU Consulting. Les informations fournies ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une garantie d'embauche ou de résultat RH.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable.

Article 15 — Archivage des contrats

Les contrats et devis conclus avec les clients ainsi que les factures correspondantes sont archivés par ORU Consulting pendant la durée légale applicable, notamment à des fins comptables et fiscales.

Article 16 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre d'une commande, d'une souscription ou d'une prestation d'accompagnement est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Article 17 — Médiation de la consommation

En cas de litige entre le client et ORU Consulting, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable : le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel, à l'adresse contact@rebondsenior.fr.

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le client consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

Cette voie de médiation, réservée aux consommateurs, n'est pas applicable aux clients professionnels (entreprises, organismes) pour les prestations mentionnées à l'Article 9.

Article 18 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via contact@rebondsenior.fr, puis le cas échéant via le médiateur de la consommation mentionné à l'Article 17 pour les clients consommateurs, avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles du droit français, celles du ressort du siège social d'ORU Consulting étant compétentes pour les litiges avec les clients professionnels.